Conditions généralesConditions Générales de Vente
Conditions générales de vente TERRA PURA
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué via le site internet
« http://www.terra-pura.fr/»
Propriété de la société TERRA PURA au capital de 10 000 €
13 rue Georges Clémenceau, 63000 Clermont-Ferrand, France
immatriculée en France au RCS de Clermont-Fd 505 082 263 00011
N° de TVA : FR 04505082263
D’une part
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet cité ci-dessus,
Dénommée ci-après «l'Acheteur»
D’autre part.
Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles de vente à distance entre Terra Pura et l’Acheteur, applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
La commande implique l’acceptation sans réserve aux conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.terra-pura.fr/ à la date de passation de la commande.
L’Acheteur déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande au titre du présent contrat.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Terra Pura.
Article 2 - Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.terra-pura.fr/ au jour de la consultation du site par l’Acheteur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 3 - Prix / Tarifs
Les prix figurant sur le site sont présentés en euros (€) TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur sauf conditions particulières. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Acheteur en soit préalablement informé.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 4 – Commande et validation
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits, valider sa commande après l’avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Le "double clic" (double validation) de l'Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique et une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc d'acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 5 - Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
L’Acheteur est informé de la disponibilité des produits vendus sur le site sur la page d’information de chaque produit. Dans le cas où certains articles sont indisponibles momentanément ou en rupture de stock, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité sous 3 jours par e-mail. Terra Pura s’engage soit à livrer le produit commandé sous 30 jours à compter de la date de la commande, soit à procéder à un remboursement. Si l'un des produits commandés était en rupture de stock, Terra Pura expédiera tous les autres produits disponibles.
Article 6 - Paiement
Les commandes sont payables exclusivement en Euros. La facture du ou des produits commandés sera insérée dans le colis contenant le ou les produits commandés. Les modes de paiement acceptés sont le règlement par carte bancaire et par chèque.
Paiement par carte bancaire:
Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de la Caisse d'Epargne. Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par la Caisse d'Epargne de façon sécurisée. Terra Pura n’a pas accès aux coordonnées bancaires de l'Acheteur.
Paiement par chèque:
Dans ce cas, Terra Pura confirme à l'acheteur par e-mail que le ou les produits sont en stock. Terra Pura réserve le ou les produits pendant 4 jours. Au-delà de ces 4 jours, si le chèque n'est pas arrivé, les produits seront remis en vente et la commande sera annulée. L'acheteur en sera informé par e-mail.
Article 7 - Conditions d’expédition et de livraison
Les produits sont toujours prépayés par l’Acheteur. La commande est acceptée et livrée après la validation du paiement et le débit du compte bancaire. En cas de défaut de paiement Terra Pura se réserve le droit de ne pas effectuer la livraison.
Les articles sont livrés à l'adresse mentionnée par l'Acheteur sur le formulaire de commande. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux de l'Armée.
- Tarifs et délai de livraison en France Métropolitaine et Corse:
Pour la France Terra Pura demande une participation forfaitaire aux frais d’expédition et de gestion de la commande: 6, 75 € pour une livraison en colissimo sans signature sous 5 jours ouvrés. Livraison gratuite à partir de 90 € d'achats.
- Expédition en plusieurs lots:
Dans le cas où plusieurs expéditions sont nécessaires pour une commande, cette participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Si le colis arrive en mauvais état, le transporteur étant La Poste, l'Acheteur se doit d'émettre un constat d'anomalie auprès de la poste, et d'en informer Terra Pura dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception (par e-mail ou par téléphone au service client).
Article 8 - Droit de rétractation et échanges
Conformément à l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. En cas de retour, les produits doivent être dans leur état d'origine (avec emballage d'origine, étiquette...) et le colis doit être correctement emballé et fermé. Les produits abimés, sales ou incomplets ne seront pas remboursés ni échangés.
Les demandes d'échange (problème de taille en particulier) et de remboursement seront acceptées à condition que l'Acheteur notifie sa demande d'échange sous 7 jours par e-mail ou courrier en mentionnant le n° de commande, les références des articles retournés et leur taille, ainsi que son souhait concernant le remplacement. Le produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine, dans les 7 jours à réception du colis. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. L'échange ou le remboursement seront traités par Terra Pura dans les 15 jours à réception de l'article retourné. Les frais de port concernant les articles de remplacement sont à la charge de Terra Pura.
Article 9 - Garantie
Les produits livrés sont garantis par le fabricant du produit dans les termes des articles 1641 à 1648 du code civil français. En aucun cas la garantie proposée par Terra Pura ne pourra être supérieure à celle du fabricant du produit.
La responsabilité de Terra Pura ne pourra être engagée dans le cas de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés à un emploi défectueux du produit vendu, de ceux liés à une dégradation ou intervention non effectuée par le fabricant ou Terra Pura.
La non-conformité du produit ne concerne pas les problèmes de taille, de forme ou de couleur, laissés à la libre appréciation de l'Acheteur lors de la commande.
L'Acheteur doit notifier la non-conformité par e-mail dans les 2 jours suivant la réception du colis. Le produit non-conforme devra être retourné sous 7 jours (après date de réception du colis) par la poste accompagné de sa facture et un descriptif du problème à Terra Pura qui le remplacera dans la limite des stocks disponibles ou le remboursera sous 30 jours.
Adresse du retour:
Terra Pura
13 rue Georges Clémenceau
63000 Clermont-Ferrand
Article 10 - Réclamations
Le client se doit de vérifier son colis. Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans les 2 jours suivant la date de réception de la marchandise par e-mail ou courrier.
Toute réclamation doit comporter : les coordonnées de l’Acheteur, le numéro de la commande, les références produits et les motifs de la réclamation.
Article 11 -Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Terra Pura ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le site de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Les sites autres que www.terra-pura.fr/boutique reliés directement ou indirectement au site ne sont pas sous le contrôle de Terra Pura, qui ne peut en aucun cas en assumer une responsabilité quant à leur contenu.
Article 12 -Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et à l'usage seul de Terra Pura.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.terra-pura.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s'adressant à Terra Pura.
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Article 13 - Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété de Terra Pura jusqu’au paiement intégral du produit. A défaut de règlement intégral, Terra Pura se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré ou de son montant. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge de l’Acheteur.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand, 63000, France.
Fait à Clermont-Ferrand le 02/11/2009
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